immobilier
que faire lorsque l'acheteur de mon bien ne réitère pas la vente en n'allant pas chez le notaire?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 02/07/2012
- Dans Actualités juridiques
Lors de la vente d'un bien immobilier il est d'usage de procéder en deux étapes.
En premier lieu une promesse d'achat ou de vente est réalisée soit devant le notaire soit sur amiablement ou encore par l'agent immobilier.
Comment contester le remembrement de son terrain
- Par Coll Anne-Constance
- Le 04/05/2012
- Dans Actualités juridiques
Le remembrement pose de nombreux problèmes aux agriculteurs qui notamment se retrouvent avec des terres dont la valeur est moindre que leurs terres originelles.
La décision de remembrement est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent en se fondant sur des vices de formes et des vices de fonds.
