1er rendez-vous gratuit

Contactez-nous

Appel gratuit 0 800 400 436
Ile de France 0160 88 18 78
Lyon 0472 94 20 03

Blog

Comment sortir d'une indivision?

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien immobilier, elles sont en indivision. Le régime de l'indivision est soumis aux articles 815 et suivants du Code civil.

Cette indivision peut résulter d'un achat en commun mais également de la liquidation d'un régime matrimonial ou à la suite d'une succession.

Or, souvent, l'un des indivisaire souhaite sortir de cette indivision. Il existe 4 possibilités offertes aux indivisaires pour sortir de cette indivision.

Il est ainsi possible de vendre le bien à un tiers avec l'accord des indivisaires ou, en cas de péril sur autorisation du tribunal. Ainsi lorsque l'un des indivisaires s'oppose à la vente, il peut être passé outre par une décision judiciaire lorsque cela met en péril l'intérêt commun.

Il est également possible de céder sa part indivise à une autre membre de l'indivision ou à un tiers. A noter alors que les autres indivisaires ont un droit de préemption en cas de vente à un tiers. Ils doivent ainsi se prononcer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la vente.

Une autre possibilité est de se faire attribuer préférentiellement le bien par le tribunal, cette possibilité ne pouvant être mise en jeux que dans certains cas. Il convient dans ce cas de saisir le Tribunal de Grande Instance par le biais obligatoirement d'un avocat. C'est le jugement dudit tribunal qui permettra cette attribution préférentielle.

La dernière possibilité est constituée par la demande de partage amiable ou devant le Tribunal de Grande Instance, toujours par le ministère d'un avocat. Dans ce cas il est possible de contraindre ses indivisaires à vendre ledit bien par le biais de la procédure de vente aux enchères.

Video

Le spectacle de Dieudonné est interdit

Notre dernière intervention télévisée sur BFM : le 09/01/14

Lire la suite

Video2

Avis mitigés sur la circulaire anti-Dieudonné de Valls

La circulaire de Manuel Valls divise sur la forme, le 07/01/14

Lire la suite

Accélération de la procédure de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Depuis le 3 juillet dernier les conseil de prud'hommes doivent statuer dans un délai d'un mois dans le cas d'une procédure de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Il s'agit d'une avancée majeure puisque le délai usuel d'une dossier de ce type devant le conseil de prud'hommes varie de 1 à 3 ans!

Lire la suite

Je suis victime d'une infraction comment me faire indemniser?

Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.

C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.

Lire la suite

Comment dissoudre une SCI?

Une SCI se dissout par le souhait des associés de la SCI qui vont dans un premier temps formaliser leur accord par le biais d'une décision d'assemblée générale qui désignera un liquidateur.

Ce procès verbal sera ensuite enregistré à la recette des impôts du domicile de l'un des associé puis fera l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légal.

Lire la suite

que faire lorsque l'acheteur de mon bien ne réitère pas la vente en n'allant pas chez le notaire?

Lors de la vente d'un bien immobilier il est d'usage de procéder en deux étapes.

En premier lieu une promesse d'achat ou de vente est réalisée soit devant le notaire soit sur amiablement ou encore par l'agent immobilier.

Lire la suite

Comment contester le congé d'un bail rural

Le Bail rural est un contrat écrit ou oral mais les conditions de résiliations sont d'ordre public à savoir que l'on ne peut aller contre certaines obligations légales.

Ainsi, le bail rural est de 9 ans minimum renouvelable.

Lire la suite

Comment contester le remembrement de son terrain

Le remembrement pose de nombreux problèmes aux agriculteurs qui notamment se retrouvent avec des terres dont la valeur est moindre que leurs terres originelles.

La décision de remembrement est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent en se fondant sur des vices de formes et des vices de fonds.

Lire la suite

Permis conduire

Comment récupérer les points de son permis de conduire?

Vous venez de recevoir un courrier de l'Etat vous informant de la perte de points de votre permis de conduire.

Vous souhaitez retrouver au plus vite ces points voir votre permis. Il est indispensable de vous rapprocher du'n avocat spécialiste de droit public comme Me COLL qui vous aidera à annuler cette perte de point.

Lire la suite