Comment contester le remembrement de son terrain
- Par Coll Anne-Constance
- Le 04/05/2012
- Dans Actualités juridiques
Le remembrement pose de nombreux problèmes aux agriculteurs qui notamment se retrouvent avec des terres dont la valeur est moindre que leurs terres originelles.
La décision de remembrement est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent en se fondant sur des vices de formes et des vices de fonds.
Il est très utile d'avoir recors à un cabinet d'avocat spécialiste en droit public comme c'est le cas du Cabinet COLL dans la mesure où il s'agit d'un contentieux particulièrement technique.
Dans le cadre du remembrement il sera nécessaire notamment de contesté les classification des terres en fonction de leurs qualités et il est donc nécessaire de bien connaitre le droit rural et le droit public.
