Actualités juridiques

Depuis le 3 juillet dernier les conseil de prud'hommes doivent statuer dans un délai d'un mois dans le cas d'une procédure de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Il s'agit d'une avancée majeure puisque le délai usuel d'une dossier de ce type devant le conseil de prud'hommes varie de 1 à 3 ans!

Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.

C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.

Une SCI se dissout par le souhait des associés de la SCI qui vont dans un premier temps formaliser leur accord par le biais d'une décision d'assemblée générale qui désignera un liquidateur.

Ce procès verbal sera ensuite enregistré à la recette des impôts du domicile de l'un des associé puis fera l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légal.

Lors de la vente d'un bien immobilier il est d'usage de procéder en deux étapes.

En premier lieu une promesse d'achat ou de vente est réalisée soit devant le notaire soit sur amiablement ou encore par l'agent immobilier.

Le Bail rural est un contrat écrit ou oral mais les conditions de résiliations sont d'ordre public à savoir que l'on ne peut aller contre certaines obligations légales.

Ainsi, le bail rural est de 9 ans minimum renouvelable.

Le remembrement pose de nombreux problèmes aux agriculteurs qui notamment se retrouvent avec des terres dont la valeur est moindre que leurs terres originelles.

La décision de remembrement est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent en se fondant sur des vices de formes et des vices de fonds.

Vous venez de recevoir un courrier de l'Etat vous informant de la perte de points de votre permis de conduire.

Vous souhaitez retrouver au plus vite ces points voir votre permis. Il est indispensable de vous rapprocher du'n avocat spécialiste de droit public comme Me COLL qui vous aidera à annuler cette perte de point.

Attention si vous souhaitez contester une décision administrative, mieux vaut s'adresser à un avocat spécialiste de droit public.

Souvent on se demande comment obtenir une pension alimentaire ou des droits de visite et d'hébergements pour ses enfants.

Il convient de saisir par le biais d'un avocat le Juge aux affaires familiales du domicile du défendeur ou des enfants.

Le paiement du salaire est un élément essentiel du contrat de travail puisqu'il est la contrepartie directe du travail effectué.

L'employeur a donc pour obligation contractuelle de payer son salarié.