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Comment contester le congé d'un bail rural

Le Bail rural est un contrat écrit ou oral mais les conditions de résiliations sont d'ordre public à savoir que l'on ne peut aller contre certaines obligations légales.

Ainsi, le bail rural est de 9 ans minimum renouvelable.

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Comment contester le remembrement de son terrain

Le remembrement pose de nombreux problèmes aux agriculteurs qui notamment se retrouvent avec des terres dont la valeur est moindre que leurs terres originelles.

La décision de remembrement est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent en se fondant sur des vices de formes et des vices de fonds.

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Permis conduire

Comment récupérer les points de son permis de conduire?

Vous venez de recevoir un courrier de l'Etat vous informant de la perte de points de votre permis de conduire.

Vous souhaitez retrouver au plus vite ces points voir votre permis. Il est indispensable de vous rapprocher du'n avocat spécialiste de droit public comme Me COLL qui vous aidera à annuler cette perte de point.

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Comment contester une décision administrative?

Attention si vous souhaitez contester une décision administrative, mieux vaut s'adresser à un avocat spécialiste de droit public.

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Comment obtenir une pension alimentaire et des droits de visite et d'hébergement ?

Souvent on se demande comment obtenir une pension alimentaire ou des droits de visite et d'hébergements pour ses enfants.

Il convient de saisir par le biais d'un avocat le Juge aux affaires familiales du domicile du défendeur ou des enfants.

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Mon employeur ne me paye pas que faire?

Le paiement du salaire est un élément essentiel du contrat de travail puisqu'il est la contrepartie directe du travail effectué.

L'employeur a donc pour obligation contractuelle de payer son salarié.

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Divorce signature

Les étapes d'un divorce

Les étapes d'un divorce

Lorsque l'on souhaite divorcer, le plus souvent l'on s'interroge sur la procédure à suivre.

En premier lieu il faut rappeler que le divorce est une procédure qui se tient devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'adversaire ou des enfants. Il s'agit d'une procédure nécessitant obligatoirement un avocat.

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le divorce franco marocain

Le divorce franco marocain

Souvent l'on s'interroge sur la possibilité de divorcer en France pour un couple Franco Marocain ou pour deux personnes de nationalité marocaine.

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