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Comment contester le congé d'un bail rural
- Par Coll Anne-Constance
- Le 04/05/2012
- Dans Actualités juridiques
Le Bail rural est un contrat écrit ou oral mais les conditions de résiliations sont d'ordre public à savoir que l'on ne peut aller contre certaines obligations légales.
Ainsi, le bail rural est de 9 ans minimum renouvelable.
