1er rendez-vous gratuit

Contactez-nous

Appel gratuit 0 800 400 436
Ile de France 0160 88 18 78
Lyon 0472 94 20 03

Droit administratif

Spécialiste

Maître Coll est titulaire du certificat de spécialité en droit public et intervient donc, à ce titre, en droit administratif.

Droit de la fonction publique:

Le cabinet intervient très régulièrement lors des contestations de décision disciplinaires de fonctionnaires, de la mise en retraite anticipée ou en cas de harcèlement moral par les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire. Il est portée une attention particulière aux éléments de preuve qui pourront être soumis au tribunal afin d'emporter sa conviction.

Contestation d'une décision administrative défavorable:

Le cabinet intervient devant l'ensemble des tribunaux administratifs de France ainsi que devant les Cour Administratives d'Appel en vue de l'obtention de l'annulation des décision individuelles défavorables ou des règlements susceptibles de causer un préjudice. Nous intervenons ensuite lors des demande d'indemnisation subséquentes. Nous intervenons ainsi en particuliers dans le contentieux des permis à points.

Marchés publics :

Maitre Coll est titulaire d'un DESS en marchés publics et délégations de services publics et intervient régulièrement lors des demandes d'annulation de marchés publics notamment dans le cadre de référés précontractuels ou de référés contractuels. Me Coll publie régulièrement des articles sur le sujet dans la presse spécialisée.

AFFAIRES RECENTES :

  • obtention de dommages et intérêts dans le cadre de harcèlement moral;
  • annulation de décision disciplinaires;
  • obtention d'inscription dans un lycée précis;
  • annulation de marché public;
  • référé précontractuel d'un marché de déménagement...

Voir aussi

Je suis victime d'une infraction comment me faire indemniser?

Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.

C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.

Lire la suite