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droit rural bail rural congé

Comment contester le congé d'un bail rural

  • Par Coll Anne-Constance
  • Le 04/05/2012
  • Dans Actualités juridiques

Le Bail rural est un contrat écrit ou oral mais les conditions de résiliations sont d'ordre public à savoir que l'on ne peut aller contre certaines obligations légales.

Ainsi, le bail rural est de 9 ans minimum renouvelable.

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