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administratif

Je suis victime d'une infraction comment me faire indemniser?

Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.

C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.

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Comment contester une décision administrative?

Attention si vous souhaitez contester une décision administrative, mieux vaut s'adresser à un avocat spécialiste de droit public.

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