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Comment contester ma mutation dans la Police Nationale?

https://la1ere.francetvinfo.fr/le-systeme-de-mutation-des-policiers-desavoue-par-le-tribunal-administratif-337220.html

Dans la police les mutations sont LE sujet sensible actuellement.

Usés d'avoir supporté des postes difficiles en région parisienne, les policiers cherche à regagner leur région d'origine au bout d'un certain nombre d'années, considérant avoir "purgé leur peine" et gagné le droit de retrouver leur famille souvent fort éloignée en particulier dans le cas des policiers originaires des DOM TOM.

Alors qu'ils pensaient avoir gagné le droit à ce retour, les policiers s'aperçoivent avec amertume que des collègues plus jeunes et certainement plus aidés, leur prennent leur place.

La question qui se pose alors est comment obtenir gain de cause devant le Tribunal Administratif?

 

1 - Rassembler vos éléments de preuve :

Avant même d'aller voir un avocat (de préférence spécialiste de droit public), il convient de rassembler les éléments à lui montrer. Ainsi il est indispensable de conserver une copie du dossier de mutation et du télégramme procédant aux mutations contestée.

Il serait également profitable au dossier de se renseigner sur les mutés et de savoir s'ils ont muté par la voie normale ou pour rapprochement de conjoint ou autre. Connaitre ses points et ceux des mutés est également souhaitable. Pour connaitre ses propres points une demande auprès de l'administration suffit. Pour ceux des mutés c'est plus délicat, l'administration de les communiquant plus depuis les annulations en masse obtenue par le Cabinet COLL. Il faut alors récupérer les points antérieurs et procéder à une simulation en y ajoutant les points probablement obtenu.

Il convient également de saisir le Médiateur de la Police Nationale qui donnera un avis, certes lointain, mais qui pourra appuyer votre dossier. Attention ce n'est pas suspensif de délai contrairement à ce que certains pensent!

2 - Introduire un recours devant le Tribunal Administratif :

Bien que ce ne soit pas conseillé, le recours peut se faire sans avocat si vous ne demandez pas d'indemnisation.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif compétent. Celui-ci peut être celui du lieu d'affectation ou celui de Paris que nous conseillons afin que les recours soient regroupés. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un an si la décision n'a pas été publiée ce qui est généralement le cas.

Il peut être avantageux d'introduire également un référé suspension.

3 - Le suivi de la procédure

La procédure dure entre 1 et 3 ans. Il existe quelques astuces pour la faire avancer plus rapidement et avoir un délai d'à peine une année ou une décision de référé en moins de 3 mois.

La procédure aboutit à un jugement qui peut annuler la décision et parfois enjoindre l'administration de muter le policier dans un délai court (en général 3 mois) et sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard. Jusqu'à présent nous avons observé que l'administration procédait aux mutations bien avant le délai pour éviter l'astreinte. Généralement l'adminsitration est également condamnée au rembourssement d'une somme en rembourssement des frais d'avocat.

Bien entendu, chaque situation est particulière. N'hésitez pas à nous contacter et à prendre un rendez vous gratuit et sans engagement pour étudier votre cas et les procédures pouvant être envisagées.

 

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