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Je suis victime d'une infraction comment me faire indemniser?

Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.

C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.

La Commission vers alors à la victime directement et beaucoup plus rapidement que si c'était l'auteur de l'infractuion qui payait, la somme due.

Cette possibilité est ouverte à certaines victimes mais est particulièrement utile.

Il existe également des fonds particuliers d'indemnisation des victimes d'erreurs médicales, de transfusion sanguine...

administratif infraction CIVI indemnisation erreur médicale