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Les ventes par adjudication

 

Les ventes par adjudication

Une vente par adjudication est en réalité une vente aux enchères d'un bien immobilier (appartement, maison...) au Tribunal de Grande instance.

Cette vente peut être volontaire ou, le plus souvent, lorsque le propriétaire n'est plus en mesure de régler son emprunt immobilier.

Cette vente nécessite d'être représenté par un avocat du Barreau du Tribunal de Grande Instance. L'enchérisseur peut être présent ou non mais il est préférable qu'il se rende à la vente.

 

Comment se renseigner sur les biens en vente

Les ventes aux enchères font obligatoirement l'objet d'une publicité par le biais de différents médias dont les sites internet, les journaux d'annonces légales ou l'affichage public.

Cette publicité indique les modalités de visite du bien. En outre, il est possible de consulter au Greffe des Criées du Tribunal ou chez l'avocat du vendeur un cahier des charges qui contient toutes les informations sur le bien mis en vente, toutes les clauses et conditions de la vente.

 

Les frais de l'adjudication

L'adjudicataire doit supporter les frais d'huissier et de publicité qui varient en fonction des biens ainsi que les frais de mutation. Il convient également de prendre en compte l'honoraire de l'avocat pour enchérir.

Pour participer à la vente il est nécessaire de vous présenter à l'audience avec :

- si vous êtes une personne physique : un livret de famille

- si vous représentez un personne morale (ex: une société): un extrait k bis récent, la délibération de l'organe compétent, les pouvoirs spéciaux et nominatifs,

- un pouvoir donné à l'avocat

- une pièce d'identité

- deux chèques de banques correspondant pour l'un à 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros (à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris), pour l'autre au montant des frais préalables auquel s'ajoute 10% du montant de l'enchère (à l'ordre de la CARPA).

- vos adresses, numéro de téléphone, de portable, adresse Internet.

 

Si vous n'êtes pas adjudicataire, les deux chèques vous seront bien sûr restitués.

Si vous êtes adjudicataire, le jugement d'adjudication constate le transfert de la propriété du bien vendu aux enchères sous réserve de l'absence de surenchère de 10% pendant le délai de 10 jours suivant l'adjudication.

Vous devez alors payer le complément dû.

Vous avez deux mois à compter de la date d'adjudication pour consigner le prix d'adjudication à peine de réitération des enchères, à défaut le bien sera remis aux enchères. Vous devrez alors régler non seulement les frais de la première vente mais également la différence de prix si la seconde vente donne lieu à un prix inférieur.