SCI dissolution procès verbal
Comment dissoudre une SCI?
- Par Coll Anne-Constance
- Le 02/07/2012
- Dans Actualités juridiques
Une SCI se dissout par le souhait des associés de la SCI qui vont dans un premier temps formaliser leur accord par le biais d'une décision d'assemblée générale qui désignera un liquidateur.
Ce procès verbal sera ensuite enregistré à la recette des impôts du domicile de l'un des associé puis fera l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légal.
