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Anne-Constance Coll

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Billets de anneconstancecoll

Les Contrats à Durée Déterminés

 

La proportion des embauches en CDD n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Les employeurs y ont de plus en plus recours. Alors qu'est ce que le CDD, dans quels cas pouvez-vous le signer? Quelles sont les formalités à respecter?

Le Cabinet Coll est un cabinet d’avocat organisé en réseau et présent dans plusieurs villes de France qui a pour particularité de proposer un premier rendez gratuit et sans engagement. Cela permet de déterminer le type de procédure à mettre en œuvre ainsi que son coût et sa durée.

Le cabinet assiste les particuliers et les PME dans le cadre de leurs litiges tant en droit du travail que dans les autres domaines du droit.

Maître Anne-Constance COLL a été formée au sein de cabinets d’avocats parisiens prestigieux et met au service de ses clients son expertise. Elle est assistée pour cela d’une équipe complète d’avocats.

Elle fait le point sur ce qu'est le CDD.

1. Qu'est ce que le CDD?

A. COMMENT SE CARACTERISE LE CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est utilisé afin de remplir des fonctions ponctuelles, c’est-à-dire non durables au sein d’une société.
Le salarié, lorsqu’il signe un CDD, est donc engagé pour travailler pendant une durée limitée.

Le CDD est un contrat dérogatoire dans la mesure où les contrats de travail sont, par nature, des contrats à durée indéterminée (CDI). Si votre contrat ne mentionne pas de durée c’est automatiquement un CDI. De même si vous continuez à travailler après la date limite de votre CDD, vous êtes alors en CDI. (pour les différences entre CDD et CDI, cliquez ici)

B. QUELS SONT LES CAS DE RECOURS AU CDD

C’est la raison pour laquelle les conditions de son recours et de sa rupture sont soumises à des formalités et des règles très strictes prévues aux articles L.1241-1 et suivants du Code du Travail.

Un CDD peut être conclu pour:

  • Remplacer un salarié par exemple un salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.).
  • L’employeur peut également avoir recours au CDD en cas d’accroissement temporaire de l'activité. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année par exemple).
  • Enfin, le recours au CDD est possible pour certaines activités qui sont saisonnières par nature. C’est notamment le cas du secteur du tourisme (activités commerciales en stations de ski, stations balnéaires) ou encore de l'agriculture et l'industrie agroalimentaire (récoltes par exemple).

2. Comment se forme le CDD?

A. QUELLES SONT LES CONDITIONS A RESPECTER

La loi impose que le CDD soit conclu :

  • Par écrit ;
  • En français ;
  • Qu’un exemplaire signé soit remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.

Plusieurs mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat CDD écrit :

  •     Mentions relatives à la conclusion du contrat :

- L'objet du contrat: le recours au CDD n'étant autorisé que dans certains cas, il convient d’indiquer très précisément le motif de ce recours (par exemple le remplacement d’un salarié où l'accroissement temporaire de l'activité).

- La durée du contrat : Il existe un régime particulier à respecter concernant la durée maximale du CDD.

  •      Mentions relatives à l'exécution même du contrat :

- L’intitulé de la convention collective applicable.
-Montant de la rémunération et ses composantes.

  •       La signature des parties

L'absence de signature du salarié est une condition primordiale dans la mesure où l’absence de signature équivaut à une absence d’écrit.

B. QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS DE FORME

La sanction du non-respect d’une de ces conditions de forme est la requalification du CDD en CDI (article L.1245-1 du Code du Travail).

C. QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE VIOLATION DES CONDITIONS DE FOND

En cas de violation des conditions de fond du recours au CDD, l’employeur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

Sur le plan civil, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification du CDD en CDI.
Il bénéficie alors d’une procédure accélérée prévue par l’article L.1245-2 du Code du Travail : l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui doit statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

La requalification du CDD en CDI ouvre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à un mois de salaire conformément aux dispositions de l’article L. 1245-2 du Code du Travail. Cette indemnité peut être beaucoup plus importante à condition de justifier de son préjudice.

En revanche, cette demande de requalification  n’implique pas nécessairement la fin de la relation de travail.

Cependant, en cas de  non renouvellement du CDD, la rupture s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour le salarié aux indemnités correspondantes :

  • Indemnité de licenciement ;
  • Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
  • Dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
  • Indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

Sur le plan pénal, l’employeur encours une amende pouvant aller jusqu’à 3.750 euros.  En cas de récidive, la sanction peut, quant à elle, aller jusqu’à 7.500 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement (Articles L. 1248-1 à L. 1248-11 du Code du Travail).

3. Le CDD peut-il prévoir une période d'essai?

La période d'essai d'un CDD est une période permettant d’une part au salarié de réaliser ses premières missions et d’apprécier si ses fonctions lui conviennent et d’autre part à l’employeur de mesurer les compétences du salarié.

Cette période d’essai doit être clairement indiquée sur le contrat de travail.

La durée de la période d’essai dépend de la durée même du CDD.
À défaut d’usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée de la période d’essai est limitée à :

  • Pour les contrats inférieurs ou égaux à six mois : un jour par semaine, sans que la durée ne puisse dépasser deux semaines ;
  • Un mois maximum pour les contrats supérieurs à six mois.  (Article L.1242-10 du Code du Travail).
  • Ces durées sont strictes et ne peuvent être renouvelées.

4. Quelles sont les règles en cas de CDD successifs?

La conclusion de CDD successifs sur un même poste n'est licite qu'à condition que chaque contrat trouve sa justification dans un cas de recours autorisé par la loi (emploi saisonnier, remplacement d’un salarié absent…).

Les CDD successifs ne peuvent avoir pour objectif ou pour effet de pourvoir un emploi durable et structurel de l’entreprise.

Le recours à une succession de CDD est considéré comme abusif si le salarié occupe, en réalité, un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Dans ce cas, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud'hommes afin de voir requalifier les CDD successifs en CDI.

Si le Conseil de prud’hommes requalifie les CDD successifs en CDI, alors la fin du dernier CDD s'analyse nécessairement en un licenciement tant irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit à des indemnités.

5. Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin de son CDD

A la fin du CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat dite "prime de précarité".
L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat (article L1243-8 du Code du Travail).

Toutefois, ce pourcentage peut être limité à 6 % par une convention ou un accord collectif de branche étendu (ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement).  Dans ce cas, des contreparties doivent être offertes au salarié, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

L'indemnité est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paye correspondant.

En cas d’absence de versement, il est conseillé au salarié de se rapprocher d’un avocat.

En cas de refus persistant de l’employeur quant au versement de cette prime, le salarié sera fondé à saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter son paiement.

6. Que se passe t-il en cas de rupture unilatérale du CDD?

A. LES CONDITIONS A RESPECTER

Le principe est que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail (article L.1243-1 du Code du Travail).

Constitue une faute grave un manquement du salarié à une obligation contractuelle ou à la discipline de l'entreprise dont la gravité rend impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur doit alors mettre en œuvre la procédure disciplinaire dès qu'il a connaissance de la faute et convoquer le salarié à un entretien préalable.

La force majeure est, quant à elle, un événement exceptionnel, imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

L'inaptitude d'un salarié doit être obligatoirement constatée par le médecin du travail.

B. LA RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR

L'employeur qui met fin à un CDD de manière unilatérale et avant son échéance en dehors de des trois cas peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié d'un montant au moins égal aux rémunérations qui restaient à percevoir jusqu'à la fin du contrat.

En outre, par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, le CDD peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (article L.1243-2 du Code du Travail).
Le salarié doit alors fournir à son employeur la justification de son embauche, ainsi qu'un écrit lui notifiant la rupture de son CDD.

C. LA RUPTURE A L'INITIATIVE DU SALARIE

Lorsqu’il rompt le CDD avant son terme, le salarié doit respecter un préavis.

S’il ne respecte pas ce préavis, l’employeur pourra saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts.
De même si la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative du salarié intervient en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, l'employeur pourra saisir le Conseil de prud’hommes afin de solliciter des dommages et intérêts.


Conclusion

Le CDD est un contrat dérogatoire dans la mesure où les contrats de travail sont, par nature, des contrats à durée indéterminée (CDI).
Ce type de contrat est encadré de manière très stricte par tant par les dispositions législatives que par les Tribunaux.
Avant de conclure un CDD, vérifiez bien que ce dernier n’a pas pour vocation à pouvoir à un emploi permanent de la société et qu’il respecte bien les conditions de forme imposées par le code du travail.
Si vous constatez que ces dispositions ne sont pas respectées, n’hésitez pas à contacter votre avocat.

Comment contester ma mutation dans la Police Nationale?

https://la1ere.francetvinfo.fr/le-systeme-de-mutation-des-policiers-desavoue-par-le-tribunal-administratif-337220.html

Dans la police les mutations sont LE sujet sensible actuellement.

Usés d'avoir supporté des postes difficiles en région parisienne, les policiers cherche à regagner leur région d'origine au bout d'un certain nombre d'années, considérant avoir "purgé leur peine" et gagné le droit de retrouver leur famille souvent fort éloignée en particulier dans le cas des policiers originaires des DOM TOM.

Alors qu'ils pensaient avoir gagné le droit à ce retour, les policiers s'aperçoivent avec amertume que des collègues plus jeunes et certainement plus aidés, leur prennent leur place.

La question qui se pose alors est comment obtenir gain de cause devant le Tribunal Administratif?

 

1 - Rassembler vos éléments de preuve :

Avant même d'aller voir un avocat (de préférence spécialiste de droit public), il convient de rassembler les éléments à lui montrer. Ainsi il est indispensable de conserver une copie du dossier de mutation et du télégramme procédant aux mutations contestée.

Il serait également profitable au dossier de se renseigner sur les mutés et de savoir s'ils ont muté par la voie normale ou pour rapprochement de conjoint ou autre. Connaitre ses points et ceux des mutés est également souhaitable. Pour connaitre ses propres points une demande auprès de l'administration suffit. Pour ceux des mutés c'est plus délicat, l'administration de les communiquant plus depuis les annulations en masse obtenue par le Cabinet COLL. Il faut alors récupérer les points antérieurs et procéder à une simulation en y ajoutant les points probablement obtenu.

Il convient également de saisir le Médiateur de la Police Nationale qui donnera un avis, certes lointain, mais qui pourra appuyer votre dossier. Attention ce n'est pas suspensif de délai contrairement à ce que certains pensent!

2 - Introduire un recours devant le Tribunal Administratif :

Bien que ce ne soit pas conseillé, le recours peut se faire sans avocat si vous ne demandez pas d'indemnisation.

Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif compétent. Celui-ci peut être celui du lieu d'affectation ou celui de Paris que nous conseillons afin que les recours soient regroupés. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un an si la décision n'a pas été publiée ce qui est généralement le cas.

Il peut être avantageux d'introduire également un référé suspension.

3 - Le suivi de la procédure

La procédure dure entre 1 et 3 ans. Il existe quelques astuces pour la faire avancer plus rapidement et avoir un délai d'à peine une année ou une décision de référé en moins de 3 mois.

La procédure aboutit à un jugement qui peut annuler la décision et parfois enjoindre l'administration de muter le policier dans un délai court (en général 3 mois) et sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard. Jusqu'à présent nous avons observé que l'administration procédait aux mutations bien avant le délai pour éviter l'astreinte. Généralement l'adminsitration est également condamnée au rembourssement d'une somme en rembourssement des frais d'avocat.

Bien entendu, chaque situation est particulière. N'hésitez pas à nous contacter et à prendre un rendez vous gratuit et sans engagement pour étudier votre cas et les procédures pouvant être envisagées.

 

L’évolution du contentieux des mutations de la police nationale

Antérieurement à l’année 2014, aucune annulation de masse des mutations dans la police nationale n’avait eu lieu.

En 2014, le Cabinet COLL demandait pour la première fois au Tribunal Administratif de Paris l’annulation de la totalité des mutations des policiers au niveau National.

Fin janvier 2016, le Tribunal administratif annulait la totalité des mutations de la police nationale pour l’année 2014.

Il est particulièrement édifiant de constater que le Tribunal Administratif sanctionne l’existence d’une troisième liste outre les traditionnelles listes des mutations classiques et des mutations dérogatoires pour cause de maladie ou pour rapprochement de conjoint.

Cette troisième liste que certains ont pu qualifier de « liste magique » est constituée de de poste dont la vacance n’a pas fait l’objet de publicité et qui ont été pourvu discrétionnairement par l’administration sans que le mérite ou un quelconque critère objectif n’intervienne.

Le Tribunal a ainsi jugé que :

«  Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’absence de publicité donnée par le ministre de l’intérieur à certaines vacances d’emplois de fonctionnaires de police a été susceptible d’avoir une influence sur la liste des fonctionnaires finalement mutés et sur le refus de mutation de Mme X ; que, par suite, le vice affectant la procédure administrative préalable aux mutations des fonctionnaires de police en cause et au refus de mutation de la requérante entache d’illégalité les décisions contestées ; »

Suite à ce jugement, l’administration a cessé de fonctionner avec une troisième liste « officielle », première victoire des policiers…

Suite à cela le Cabinet COLL a sollicité et obtenu tous les ans l’annulation des mutations des policiers que ce soit nationalement ou ponctuellement.

Du fait de ce contentieux de masse, l’administration a mis en place des critères et changé régulièrement les circulaires afin de pouvoir contrer cette jurisprudence croissante.

Malgré la mise en place de ces critères, l’administration croit pouvoir préciser qu’ils n’ont pas à être applicables automatiquement et que la décision peut varier en fonctions d’autres éléments.

Naturellement les nouveaux contentieux liés aux mutations ont maintenant pour objectif la mise en place et l’application réelle de critères objectifs et applicables à tous afin de mettre fin à l’opacité des décisions de mutations et à certaines injustices.

De même régulièrement il est possible d’observer des mouvements spécifiques en raison des décisions judiciaires intervenues.

En effet, depuis peu le Tribunal Administratif incite l’administration à procéder aux mutations ordonnées par les jugements en mettant à leur charge une astreinte.

L’exécution de ces décisions est alors nettement plus rapide et efficace.

Cette accélération de l’évolution des mutations se voit confortée par diverses initiatives isolées telles que celle d’un particulier en janvier 2019 qui n’a pas hésité à faire annuler la dernière circulaire repoussant l’application des "Centres d'intérêts matériels et moraux" qui ouvrent droit à une priorité de traitement lors des demandes de mutation dans les DOM TOM.

La Tribunal Administratif reconnaissant de plus en plus le caractère illégal des mutations de la police, il est de plus en plus aisé d’obtenir la nullité de sa décision et de muter lorsque l’on a l’ancienneté requise.

pour plus d'informations:

http://www.leparisien.fr/essonne-91/palaiseau-91120/un-policier-de-palaiseau-attaque-le-tres-opaque-systeme-des-mutations-27-09-2016-6154965.php

https://rmc.bfmtv.com/emission/mutations-par-piston-syndical-36-policiers-s-appretent-a-lancer-une-action-de-groupe-1224239.html

Comment sortir d'une indivision?

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien immobilier, elles sont en indivision. Le régime de l'indivision est soumis aux articles 815 et suivants du Code civil.

Cette indivision peut résulter d'un achat en commun mais également de la liquidation d'un régime matrimonial ou à la suite d'une succession.

Or, souvent, l'un des indivisaire souhaite sortir de cette indivision. Il existe 4 possibilités offertes aux indivisaires pour sortir de cette indivision.

Il est ainsi possible de vendre le bien à un tiers avec l'accord des indivisaires ou, en cas de péril sur autorisation du tribunal. Ainsi lorsque l'un des indivisaires s'oppose à la vente, il peut être passé outre par une décision judiciaire lorsque cela met en péril l'intérêt commun.

Il est également possible de céder sa part indivise à une autre membre de l'indivision ou à un tiers. A noter alors que les autres indivisaires ont un droit de préemption en cas de vente à un tiers. Ils doivent ainsi se prononcer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la vente.

Une autre possibilité est de se faire attribuer préférentiellement le bien par le tribunal, cette possibilité ne pouvant être mise en jeux que dans certains cas. Il convient dans ce cas de saisir le Tribunal de Grande Instance par le biais obligatoirement d'un avocat. C'est le jugement dudit tribunal qui permettra cette attribution préférentielle.

La dernière possibilité est constituée par la demande de partage amiable ou devant le Tribunal de Grande Instance, toujours par le ministère d'un avocat. Dans ce cas il est possible de contraindre ses indivisaires à vendre ledit bien par le biais de la procédure de vente aux enchères.

Accélération de la procédure de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Depuis le 3 juillet dernier les conseil de prud'hommes doivent statuer dans un délai d'un mois dans le cas d'une procédure de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Il s'agit d'une avancée majeure puisque le délai usuel d'une dossier de ce type devant le conseil de prud'hommes varie de 1 à 3 ans!

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Je suis victime d'une infraction comment me faire indemniser?

Les victimes de certaines infractions peuvent obtenir indemnisation auprès d'une commission d'indemnisation des victimes qui leur verse l'indemnité due par l'auteur de l'infraction à sa place.

C'est particulièrement utile dans le cas où l'auteur de l'infraction est insolvable c'est à dire qu'il ne peut faire l'objet d'une saisie sur salaire.

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Comment dissoudre une SCI?

Une SCI se dissout par le souhait des associés de la SCI qui vont dans un premier temps formaliser leur accord par le biais d'une décision d'assemblée générale qui désignera un liquidateur.

Ce procès verbal sera ensuite enregistré à la recette des impôts du domicile de l'un des associé puis fera l'objet d'une publicité dans un journal d'annonce légal.

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que faire lorsque l'acheteur de mon bien ne réitère pas la vente en n'allant pas chez le notaire?

Lors de la vente d'un bien immobilier il est d'usage de procéder en deux étapes.

En premier lieu une promesse d'achat ou de vente est réalisée soit devant le notaire soit sur amiablement ou encore par l'agent immobilier.

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Comment contester le congé d'un bail rural

Le Bail rural est un contrat écrit ou oral mais les conditions de résiliations sont d'ordre public à savoir que l'on ne peut aller contre certaines obligations légales.

Ainsi, le bail rural est de 9 ans minimum renouvelable.

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Comment contester le remembrement de son terrain

Le remembrement pose de nombreux problèmes aux agriculteurs qui notamment se retrouvent avec des terres dont la valeur est moindre que leurs terres originelles.

La décision de remembrement est une décision administrative qui doit être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent en se fondant sur des vices de formes et des vices de fonds.

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